Le Conseil constitutionnel vient de valider une loi de 2019 qui impose aux collectivités locales d’appliquer les 35 heures. Il rejette ainsi la plainte de trois communes de région parisienne qui réclamaient un statut dérogatoire.
Le Conseil constitutionnel a jugé ce 29 juillet conformes à la Constitution les dispositions d’une loi de 2019 qui impose 35 heures hebdomadaires de travail dans les collectivités, une victoire du gouvernement sur les élus du Val-de-Marne qui avaient sollicité le régulateur.
L’institution rejette ainsi la requête des communes de Bonneuil-sur-Marne, Fontenay-sous-Bois, Ivry et Vitry-sur-Seine qui estimaient que le gouvernement avait enfreint le principe de libre administration des collectivités territoriales en les forçant à s’aligner sur le régime des 35 heures hebdomadaires.
Dans sa décision, le Conseil estime notamment que l’objectif d’«harmonisation» du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et la fonction publique territoriale poursuit «un objectif d’intérêt général». Et celui-ci autorise l’exécutif à «assujettir les collectivités territoriales ou leurs groupements à des obligations et à des charges».
«Cette décision est une atteinte au pouvoir des maires, mais aussi et surtout aux conditions de travail des agents», a réagi le maire (Front de gauche) de Fontenay-sous-Bois, Jean-Philippe Gautrais, dans un communiqué. Son collègue communiste de Bonneuil-sur-Marne, Denis Oztorun Omur, a fustigé auprès de l’AFP une «atteinte à la libre administration des communes» et annoncé vouloir proposer en retour «de nouveaux droits» à ses agents.
Moins attractif pour les recrutements
Il souhaite que les «1h30 de travail hebdomadaires supplémentaires» dans sa commune soient utilisées pour des «pratiques sportives, culturelles ou de formation favorisant la cohésion et le bien-être au travail».
Même «réflexion en cours» à Vitry-sur-Seine, où le maire PCF, Pierre Bell-Lloch, assure que l’application de la loi implique «neuf à dix jours de congés» en moins pour ses agents. «Ça nous rend moins attractif pour les recrutements [face aux] entreprises privées qui peuvent donner les jours de congés qu’elles veulent», a-t-il fait valoir à l’AFP.
Dans leur décision, les sages font aussi remarquer que «les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents.
1 514 heures par an déclarés par les agents territoriaux employés à temps complet
Pour l’avocate des communes du Val-de-Marne, Lorène Carrère, «un prochain terrain de contestation pourrait s’ouvrir sur la nature des sujétions». «Une piste serait d’élargir leur définition», a-t-elle avancé à l’AFP. L’affaire va désormais retourner au Conseil d’Etat, qui avait transmis la question prioritaire de constitutionnalité en juin au Conseil constitutionnel.
Adoptée à l’été 2019, la loi de transformation de la fonction publique impose aux collectivités de supprimer les régimes de temps de travail dérogatoires aux 35 heures depuis le 1er janvier 2022. Selon le dernier rapport sur l’état de la fonction publique, les agents territoriaux employés à temps complet déclaraient en 2020 un temps de travail annuel de 1 514 heures.
Lors de l’audience publique, le représentant du gouvernement avait par ailleurs cité des chiffres de la Direction générale des collectivités locales, selon lesquels au 1er janvier dernier, 9 050 collectivités avaient conservé un régime «dérogatoire» aux 35 heures.
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