Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe a unanimement condamné la mesure, limitant les indemnités des victimes de licenciements abusifs, prévue par les ordonnances travail de 2017. Une victoire pour CGT et la CGT-FO.
Dans une décision rendue publique ce 26 septembre, le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe (CEDS) a considéré que la France violait la Charte sociale européenne en plafonnant les indemnités aux prud’hommes en cas de licenciement abusif.
Saisi par la CGT et la CGT-FO en octobre 2017 et mars 2018 le CEDS estime que, dans les ordonnances Travail adoptées en 2017, «le droit à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée au sens de l’article 24.b de la Charte n’est pas garanti».
Ce passage de la Charte définit notamment «le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée [avec] un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial».
Le Comité, qui a pris sa décision à l’unanimité de ses quinze membres, considère aussi que «les plafonds prévus […] ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et dissuasifs pour l’employeur». Le CEDS avait déjà condamné en 2016 la Finlande pour un plafond similaire d’indemnités fixé à 24 mois.
Le «barème Macron», ainsi qu’on a nommé cette mesure emblématique et très contestée du début du précédent quinquennat, est entré en vigueur en septembre 2017 par voie d’ordonnance, malgré la vive opposition des syndicats.
Il a supprimé le plancher de six mois minimum d’indemnité pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté, et plafonné entre un et vingt mois de salaire brut, en fonction de l’ancienneté, les dommages et intérêts dus en cas de licenciement abusif (hors licenciement pour harcèlement ou discrimination). Auparavant, le conseil des prud’hommes disposait seulement d’un barème indicatif.
Validé en France par le Conseil constitutionnel
Le «barème Macron» a été validé par le Conseil constitutionnel en 2018, puis par la Cour de cassation. Celle-ci a estimé qu’il n’était pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui prévoit qu’en cas de licenciement injustifié le juge puisse ordonner le versement d’une indemnité «adéquate» au salarié.
La Cour de cassation française avait alors souligné que les décisions du CEDS n’avaient «pas de caractère contraignant en droit français». Le CEDS oppose que la Charte sociale européenne, complément de la convention européenne des droits de l’Homme en matière sociale et économique, est un texte contraignant pour les Etats qui l’ont signé. La France l’a signée en 1996 et ratifiée en 1999.
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