Au Sénat, le groupe LR a ajouté un report de l’âge de la retraite à 64 ans lors du vote du budget de la Sécurité sociale. Cette modification n’a aucune chance d’être retenue, mais le gouvernement y voit une possible majorité pour sa future réforme.
La droite sénatoriale a imposé des modifications importantes au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté ce 16 novembre par 193 voix «pour», 102 «contre» et 46 abstentions.
Alors que l’opposition de gauche redoutait que le gouvernement utilise (contre l’avis d’une partie de sa majorité à l’Assemblée) le vote du PLFSS pour relever l’âge du départ légal à la retraite, c’est finalement la droite qui a saisi l’occasion pour faire passer sa réforme.
Selon les modifications du texte, elle devra être précédée d’une période de négociations qui devrait prendre en compte pénibilité, carrières longues et emploi des seniors. En cas d’échec, la droite prévoit un allongement de la durée de cotisation, et le report progressif de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ.
La majorité sénatoriale a en outre réécrit à sa manière la mise en place d’une quatrième année d’internat en médecine générale, en priorité dans les déserts médicaux. Le groupe Les Républicains (LR) majoritaire au Sénat a souhaité, selon des propos rapportés par l’AFP, «apporter des solutions là où le gouvernement hésite et peine à réformer le pays».
Mais ces modifications apportées par les sénateurs ne seront certainement pas retenues par le gouvernement, qui devrait à nouveau user de l’article 49.3 de la Constitution devant l’Assemblée nationale en début de semaine prochaine sur ce texte.
Vers une majorité pour la réforme des retraites
Toutefois, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal y voit la possibilité de «trouver une majorité» pour faire adopter la réforme qui sera présentée début 2023 par l’exécutif.
Parmi les autres points sensibles modifiés, le Sénat s’est opposé au projet controversé de transfert du recouvrement des cotisations du régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco à l’Urssaf.
Il a aussi voté une «contribution exceptionnelle» des laboratoires d’analyses médicales à hauteur de 250 millions d’euros, présentée comme «plus juste» que les économies que le gouvernement entend toujours leur imposer, malgré un mouvement de grève massif.
Enfin, le Sénat a rejeté l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour 2023 (Ondam), proposé à 244 milliards d’euros reprochant au gouvernement l’absence de données chiffrées pour justifier ce choix. «L’Ondam ne peut pas rester plus longtemps une telle boîte noire», a argué la présidente LR de la commission des Affaires sociales Catherine Deroche, disant sa lassitude de «devoir quémander des chiffres qui […] sont pourtant dus».
Déficit à 5% du PIB
La gauche a voté contre ce texte qui, selon Bernard Jomier (PS), obéit à «une logique comptable» et «ne prévoit rien pour répondre à l’affaissement de notre système hospitalier».
Dès le 16 novembre, le Sénat se lancera dans l’examen en première lecture du projet de budget de l’Etat pour 2023, dans une version remodelée par le gouvernement après usage également du 49.3 à l’Assemblée.
Basé sur des hypothèses économiques réputées optimistes, ce projet de budget vise à contenir le déficit public à 5% du produit intérieur brut (PIB), malgré des mesures coûteuses comme le «bouclier tarifaire» de 45 milliards d’euros pour limiter à 15% les hausses des prix réglementés du gaz et de l’électricité, une augmentation de la rémunération des enseignants ou la création de plus de 10 000 postes de fonctionnaires, dont 3 000 policiers et gendarmes.
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