Le Conseil constitutionnel a adopté la loi de finances du gouvernement pour 2023 ainsi que les conditions d'utilisation de l'article 49-3 de la Constitution. Le Premier ministre Elisabeth Borne l'a déjà utilisé dix fois pour la loi sur le budget.
Le Conseil constitutionnel a validé le 29 décembre l’essentiel de la loi de finances du gouvernement pour 2023, et notamment les modalités d’utilisation de l’article 49-3 de la constitution, attaquées par certains députés.
Bercy s’est félicité dans un communiqué de ce que «le Conseil constitutionnel confirme l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023» dont «la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), […] la prolongation et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l’énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises [et] l’introduction d’un ticket modérateur pour le compte personnel de formation (CPF)».
L’article 49-3 permet au gouvernement de faire adopter un texte législatif sans vote en engageant sa responsabilité. Le Premier ministre Elisabeth Borne a eu recours dix fois pour la loi de finances 2023 à cette procédure, qui peut être utilisée de manière illimitée en matière budgétaire.
Les députés requérants avaient estimé anticonstitutionnel d’engager «la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de la première puis de la seconde partie» du projet de budget, soutenant que «la constitution imposerait d’exercer cette prérogative sur le vote de l’ensemble du projet», rappelle le Conseil dans sa décision.
Vers une croissance de 1% du PIB en 2023 ?
La haute juridiction leur a donné tort, statuant «qu’aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la constitution».
Le Conseil constitutionnel a également décidé que le droit d’amendement des parlementaires avait été respecté, rejetant la saisine de députés qui estimaient que des amendements n’auraient «pas été traités» ni «inscrits à l’ordre du jour».
Enfin, la haute juridiction a déclaré le budget 2023 sincère, écartant les griefs de députés qui mettaient en cause les prévisions économiques du gouvernement sur la base des réserves émises par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 21 septembre.
Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que la prévision de croissance de 1% du produit intérieur brut en 2023 sur laquelle est fondée le budget n’est pas entachée «d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi» budgétaire.
Sept articles du budget censuré par le Conseil constitutionnel
La haute juridiction a tout de même écarté du texte sept articles au motif que leur objet n’est pas de nature budgétaire.
Se trouve rejeté l’article 82 qui voulait introduire un nouvel article dans le code des douanes prévoyant que «l’autorité judiciaire communique à l’administration des douanes toute information qu’elle recueille» ainsi que l’article 98 qui autorisait le gouvernement à modifier par ordonnance «le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transports et des personnes» par les mêmes douanes.
L’article 143 instituant une conférence de financement des transports en Ile-de-France est également censuré. Le 27 décembre, le Conseil constitutionnel avait déjà validé l’essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, hormis le déremboursement de certains arrêts de travail prescrits en téléconsultation.
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