L'entreprise américaine s'est vue infliger une amende de 2 millions d'euros par le tribunal de commerce de Paris pour ses pratiques commerciales abusives envers les développeurs d'applications mobiles. Elle doit modifier son contrat de distribution.
Google a été condamné le 28 mars par le tribunal de commerce de Paris à une «amende civile» de 2 millions d’euros pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles, et doit modifier sept clauses de son contrat de distribution, selon le jugement consulté par l’AFP. L’entreprise américaine avait été assignée en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui lui reprochait d’«imposer des tarifs» aux startups françaises désireuses de vendre leurs applications sur ses plateformes, de récupérer leurs données et de pouvoir «modifier unilatéralement les contrats».
Le tribunal a considéré que les sept clauses litigieuses du contrat de distribution, datées du 5 mai 2015 au 2 juillet 2016, étaient «imposées par Google sans négociation effective», reflétant «la soumission ou la tentative de soumission des développeurs d’applications à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties». L’une de ces clauses imposait notamment aux développeurs de fixer les tarifs de leurs applications au sein d’une fourchette de prix définie par Google, et de laisser le géant du web prélever une commission de 30% sur chaque vente réalisée sur le Play Store.
Compte tenu de «la gravité des pratiques» incriminées, l’amende civile de 2 millions d’euros infligée par le tribunal vient «sanctionner l’atteinte à l’ordre public économique », tandis que l’entreprise devra modifier les clauses incriminées dans un délai de trois mois.
«Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large», a déclaré Google à l’AFP. Le groupe fait valoir qu’il a déjà modifié plusieurs clauses pointées par le tribunal, et qu’il a récemment revu à la baisse sa commission pour les petits développeurs et pour les abonnements. Apple, qui avait également été assigné en 2018 par la DGCCRF, est toujours dans l’attente d’une décision du tribunal le concernant. Les deux géants américains sont soumis à une forte pression mondiale pour limiter leur position archi-dominante sur le marché des applications mobiles.
Le 25 mars, l’UE a adopté un règlement sur les marchés numériques (DMA, Digital Markets Act), qui fixe une série de règles à respecter pour les très grandes plateformes, comme l’interdiction de faire la promotion de leurs propres services au détriment de services tiers. En vertu de ce nouveau texte, les magasins d’applications de Google et d’Apple ne pourront plus contraindre les utilisateurs à passer par leur système d’identification ou de paiement.
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