La juridiction administrative a regretté le «caractère erroné» des affirmations du ministre de l'Intérieur selon lesquelles toute participation à une manifestation non-déclarée constituait un délit et justifiait une interpellation.
Le Conseil d’Etat a déploré le 29 mars le «caractère erroné» d’une déclaration du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, qui avait qualifié de «délit» méritant «une interpellation» toute participation à une manifestation non déclarée.
«Il faut savoir qu’être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation», avait déclaré sur BFM TV le ministre de l’Intérieur le 21 mars lors d’une visite à la caserne de police Bessières, dans le XVIIe arrondissement de Paris. Gérald Darmanin avait même relayé cette déclaration sur Twitter.
D’après la juridiction administrative, les déclarations du ministre de l’Intérieur, «pour regrettables qu’elles soient en raison de leur caractère erroné, ne sont pas susceptibles d’avoir par elles-mêmes des effets notables sur l’exercice de la liberté de manifester et de se réunir», ce qui l’a conduit à rejeter le recours déposé par l’ex-maire adjoint de Grenoble Raymond Avrillier. Militant écologiste et ex-maire adjoint de Grenoble, ce dernier avait estimé que «cette consigne manifestement illégale» portait atteinte «à la liberté d’aller et venir» et «à la liberté de manifestation», d’où le dépôt d’une requête en référé-liberté.
«Ni l’article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non-déclarée», avait tranché la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 14 juin 2022. Plusieurs voix s’étaient élevés pour dénoncer les propos du ministre de l’Intérieur, dont le Syndicat des avocats de France (SAF), qui avait en outre dénoncé des arrêtés pris «en catimini» par la préfecture de police de Paris pour interdire les rassemblements nocturnes contre la réforme des retraites dans la capitale.
Plus globalement, Gérald Darmanin est très critiqué pour sa gestion du maintien de l’ordre dans la crise actuelle, qu’il s’agisse des manifestations contre la réforme ou de celles contre les «mégabassines» à Sainte-Soline (Deux-Sèvres) le week-end précédent. Le ministre devra s’en expliquer devant la commission des lois de l’Assemblée nationale le 5 avril.
Sainte-Soline : la famille d’un manifestant entre la vie et la mort porte plainte
