Le tribunal d'application des peines d'Evry s'oppose à ce stade à la demande de libération conditionnelle de Patrick Balkany, incarcéré depuis trois mois à la maison d'arrêt de Fleury-Merogis. Le Parquet rendra le 30 mai sa décision.
«[Patrick Balkany] manifeste toujours son opposition au principe de sa condamnation, en dépit de son caractère définitif, ce qui augure mal du respect de la mesure d’aménagement de peine sollicitée», a fait savoir le 19 mai le Parquet d’Evry qui s’est pour l’heure opposé à la demande de libération conditionnelle de l’ancien maire de Levallois, formulée par ses avocats. Ainsi que le rapporte l’AFP, le tribunal d’application des peines rendra le 30 mai sa décision finale.
Patrick Balkany, 73 ans, avait été placé en détention le 7 février dernier. Après avoir effectué cinq mois de détention pour fraude fiscale, puis avoir été libéré sous bracelet électronique pour raisons de santé, l’ancien élu était retourné en prison en raison de nombreux manquements à ses obligations, selon la justice.
Le placement sous bracelet électronique de son épouse Isabelle, toujours hospitalisée depuis sa tentative de suicide en février, avait également été révoqué. Quelques semaines après son incarcération, l’ancien maire LR de Levallois-Perret a déposé une requête en libération conditionnelle par le biais de ses avocats.
Une sortie de prison normalement prévue pour avril 2023
Le parquet affirme dans un communiqué que l’ancien élu «ne justifie, au plus, que du paiement d’une somme totale de 7 000 euros environ, depuis février 2022, alors que la dette fiscale dont il a la charge de la réparation s’élève à plus de 4 millions d’euros». L’audience du tribunal a eu lieu à huis clos au sein même de l’établissement pénitentiaire.
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (Spip) a rendu un avis défavorable, tandis que l’administration pénitentiaire a donné un avis favorable à son aménagement de peine.
L’affaire politico-financière dans laquelle le couple Balkany est impliqué trouve son origine dans des sommes d’argent non déclarées détenues en Suisse dans les années 80 et 90, délit de fraude fiscale aujourd’hui prescrit.
La justice française s’est emparée du dossier à partir de 2013 pour des soupçons de blanchiment de cette fraude fiscale par le biais de l’achat de biens immobiliers luxueux, ainsi que d’une autre fraude fiscale pour la non-déclaration au fisc de ces propriétés, délit qui aurait permis au couple Balkany de ne pas s’acquitter de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) alors en vigueur.
Les époux Balkany ont finalement été reconnus coupables de ne pas avoir payé d’impôt sur la fortune entre 2010 et 2015 et d’avoir payé un impôt sur le revenu amplement sous-évalué entre 2009 et 2014, pour un total estimé de quatre millions d’euros de sommes éludées.
La sortie de prison de Patrick Balkany est normalement prévue pour avril 2023.
Fraude fiscale : le couple Balkany condamné à trois ans de prison ferme et 10 ans d’inéligibilité
