Varsovie et Bruxelles ont achevé leurs négociations au sujet du plan de relance post-Covid qui avait bloqué en raison de conflits sur les réformes juridictionnelles polonaises et des accusations d'irrespect de l'Etat de droit dans le pays.
La Pologne a clos les négociations avec Bruxelles concernant le plan de relance post-Covid, ce qui devrait permettre son rapide déblocage par la Commission européenne, a fait savoir le 13 mai le gouvernement polonais. «Tant l’équipe du côté polonais que l’équipe qui a été créée par la présidente de la Commission européenne sont parvenues à un accord sur le contenu» des principaux points de l’accord, a ainsi déclaré le porte-parole du gouvernement polonais Piotr Müller.
Cela signifie selon lui que le plan de relance d’une valeur totale d’environ 35 milliards d’euro «devrait être formellement approuvé» prochainement, une fois accepté définitivement par Bruxelles. «En ce moment, nous attendons un dernier pas de la part de la Commission européenne», a ajouté Piotr Müller.
Selon le représentant polonais auprès de l’Union européenne, Andrzej Sados, la procédure devrait s’achever début juin. Le plan de relance post-Covid polonais a été bloqué par Bruxelles à cause des conflits concernant l’état supposé de la justice en Pologne et notamment l’existence de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, une instance accusée par Bruxelles de saper l’indépendance des juges.
Le 13 mai, la Commission européenne a souligné dans un tweet que «le plan polonais devait inclure des engagements à : démanteler la Chambre disciplinaire, réformer le régime disciplinaire, et réintégrer les juges illégalement révoqués».
Budapest accepte de démanteler sa chambre disciplinaire controversée
Selon le ministre polonais du Développement et des technologie, cité par l’agence PAP, la Pologne a accepté de démanteler la chambre disciplinaire et d’introduire «une certaine modification» du régime disciplinaire courant le deuxième semestre de cette année. Un projet déposé par le Président polonais Andrzej Duda concernant la chambre disciplinaire est actuellement débattu par le Parlement polonais et pourrait être adopté fin mai. Selon le projet présidentiel, les juges en poste dans la chambre disciplinaire auraient la possibilité de choisir une autre chambre de la Cour suprême ou de prendre leur retraite. La chambre controversée serait remplacée par un nouvel organe appelé «Chambre de responsabilité professionnelle». La chambre disciplinaire fait partie d’une refonte profonde du système judiciaire polonais, perçue dans l’UE comme un recul par rapport aux normes démocratiques européennes.
Varsovie justifiait de son côté ces changements par sa volonté de lutter contre la corruption au sein de la magistrature. Elle refusait également de respecter les décisions de la justice européenne et a été condamnée à des pénalités financières journalières pour avoir ignoré un ordre en juillet de la Cour de justice de l’UE de faire cesser les activités de cette chambre disciplinaire.
Varsovie a aussi été sanctionnée financièrement pour ne pas avoir respecté une décision de la CJUE sur la fermeture d’une mine de charbon.
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