Alors que ce mécanisme d'encadrement des prix doit prendre fin le 30 juin, l'association CLCV suggère à Emmanuel Macron d'envisager son maintien pour deux années supplémentaires, afin de «passer la tempête» de la crise énergétique.
Dans une lettre adressée au président de la République en décembre et rendue publique le 10 janvier après être «restée sans réponse à ce jour», l’association de consommateurs CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) lui demande de repousser de deux ans la fin du tarif réglementé de vente de gaz pour les particuliers, prévue le 30 juin, en faisant valoir son «caractère protecteur» dans un marché devenu selon elle «toxique».
A partir du 1er juillet, «2,6 millions de ménages devront renoncer au tarif réglementé du gaz et souscrire à une offre de marché», rappelle l’association, selon qui «le tarif réglementé cessera bien sûr d’être la référence concrète d’indexation de nombreuses offres de marché».
Selon l’association, les copropriétés ou HLM (habitations à loyer modéré) qui, contrairement aux ménages, ne bénéficient pas de tarif réglementé, sont d’ores et déjà pénalisées : si elles peuvent demander une aide a posteriori, celle-ci n’absorbe pas la hausse des tarifs. «Les fournisseurs d’énergie reversent la subvention au client avec parfois un délai long et aléatoire en copropriété», souligne l’association qui observe aussi «une raréfaction des offres» et «des tarifs très élevés».
De fait, «la crise a mis en exergue une qualité nouvelle des tarifs réglementés de vente, en électricité et en gaz, qui est tout simplement celle de la sécurité contractuelle», argumente-t-elle. La crise a aussi illustré le fait qu’un tarif peut à tout moment être modifié d’une manière radicale», souligne l’association dans son courrier. Dans le communiqué accompagnant son courrier, elle fustige «des fortes hausses de prix dans des conditions souvent sauvages» de la part des fournisseurs.
«La clientèle des particuliers se retrouvera […] dans la situation que vivent depuis quelques années les copropriétés ou les petits professionnels tels que les boulangers qui voient les ravages de la crise de l’énergie sur leur facture», alerte-t-elle.
Passer la tempête
Dans ce contexte, l’association juge «fort risqué de demander à 2,6 millions de ménages de choisir une offre dans un marché aussi toxique». «Nous demandons le report de la fin du tarif réglementé pour passer la tempête», a expliqué à l’AFP le délégué général de CLCV François Carlier, mettant en avant le caractère protecteur du mécanisme. «Avec le tarif réglementé, vous savez que ça ne va pas augmenter de 40, 50 voire 60%», a-t-il fait valoir.
Même si le prix du gaz naturel européen est revenu en début d’année à son plus bas niveau depuis février 2022, rien ne permet d’assurer selon l’association qu’il s’agit d’une tendance durable. La fin du tarif réglementé de gaz découle d’une décision du Conseil d’Etat de 2017 le jugeant contraire au droit européen, dans le cadre d’une libéralisation et d’une ouverture à la concurrence qui a déjà suscité de nombreuses critiques. Selon l’association CLCV, cette décision est non seulement «malavisée», mais surtout «infondée et désuète» depuis l’apparition de la crise énergétique.
D’après l’organisation de défense des consommateurs, un simple report de deux ans «ne créerait pas de difficulté», dans la mesure où les Etats membres de l’Union européenne sont autorisés à prendre des mesures exceptionnelles pour la protection des consommateurs : le bouclier tarifaire est d’ailleurs «issu de cette tolérance». «Il ne pourra pas nous être reprochés de prolonger l’existence de ce tarif réglementé le temps que la crise passe», plaide-t-elle.
L’association dénonce un gouvernement «fermé à tout dialogue»
La CLCV précise par ailleurs avoir déjà envoyé deux courriers à ce sujet, l’un en mai 2022 à la Premier ministre Elisabeth Borne et l’autre en septembre 2022 à la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher, ces derniers étant restés «sans réponse», regrette-t-elle. Critique, l’association souligne que «le gouvernement semble complètement fermé à tout dialogue sur le sujet, ce qui va à l’encontre de ses déclarations médiatiques affirmant vouloir protéger au mieux les Français».
Pour le gaz comme pour l’électricité, il existe plusieurs types de tarifs : les tarifs réglementés de vente (TRV) sont commercialisés par les fournisseurs historiques, EDF pour l’électricité et Engie pour le gaz. Il existe parallèlement des contrats indexés sur ce tarif, et des offres de marché à prix libres, variables ou non.
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