La CPI a adopté deux mandats d’arrêt contre des officiers supérieurs russes, pour la guerre conduite par l’OTAN en Ukraine contre la Russie. La Russie, pays souverain, s’y est évidemment opposée. Par Karine Bechet-Golovko.
La Cour pénale internationale vient de récidiver en adoptant deux mandats d’arrêt contre des officiers supérieurs russes, pour la guerre conduite par l’OTAN en Ukraine contre la Russie. Une fois, ce peut être une erreur d’appréciation de sa compétence, mais avec la répétition apparaît une ligne politique – globaliste : les instances internationales n’auraient désormais plus besoin de la reconnaissance expresse par les États de leur compétence, globalisation oblige. La Russie, pays souverain, évidemment s’y oppose.
Rappelons que la CPI, comme toute instance internationale, n’a de compétence qu’à l’égard des États qui la reconnaissent formellement. C’est ce qu’implique l’impératif de souveraineté. En tout cas dans un système international, c’est-à-dire entre les nations, entre les États. Ainsi, les organes internationaux sont conçus comme des éléments de liaison entre les États et non pas comme des instances supérieures aux États, ce qu’ils sont devenus, en revanche, dans la logique de la globalisation.
À ce jour, 124 États sont membres de la CPI,. Les États-Unis et la Russie n’ont pas ratifié le Traité de Rome, ni l’Ukraine d’ailleurs. Toutefois, celle-ci a déposé une première déclaration de reconnaissance lors du Maïdan en 2014, alors que l’Ukraine prenait justement un virage atlantiste, qui se révélera fatal pour elle. Le but affiché était alors de rechercher et juger les responsables des événements, qui ont eu lieu entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014. Une seconde déclaration a été déposée en 2015, cette fois-ci plus concrètement contre les responsables russes et ceux des républiques populaires de Donetsk et Lougansk, pour leurs «crimes» commis depuis le 20 février 2014. Ceci n’a finalement pas conduit à grand-chose. Victoria Nuland et les responsables européens n’ont nullement été inquiétés, de même que les groupes ukrainiens néonazis semant la terreur dans le pays, ni les responsables des assassinats de journalistes ukrainiens non alignés.
Nous voyons déjà qu’en réalité c’est une enquête à charge qui s’est ouverte, devant remplir le même rôle que le TPIY à l’époque de la guerre en Yougoslavie, à savoir écrire l’histoire pendant qu’elle se déroule et légitimer une guerre du point de vue des vainqueurs avant leur victoire, sans pointer les véritables responsables des crimes commis. Cela se confirme en 2022, après le lancement de l’opération militaire par la Russie en réponse à des années de provocation et d’escalade : «Le 28 février 2022, le procureur de la CPI a annoncé que, compte tenu des conclusions auxquelles le bureau était déjà parvenu à l’issue de son examen préliminaire, il entendait demander l’autorisation d’ouvrir une enquête sur la situation en Ukraine, enquête qui porterait également sur tout crime présumé nouvellement commis relevant de la compétence de la Cour.»
La CPI en guerre contre la Russie
Un groupe d’une trentaine d’États, dont la Suisse, qui a ainsi définitivement rompu avec la neutralité, donne cette possibilité à la CPI. Et l’on voit alors l’institution s’engager dans cette guerre contre la Russie, alors que la Russie n’a reconnu sa compétence d’aucune manière. La CPI adopte ainsi d’abord deux mandats d’arrêt, un contre le président russe Vladimir Poutine et un contre l’Ombudsman pour les enfants Maria Lvova-Belova, pour déportation d’enfants. Cela, pour l’instant, n’aboutit à rien. Nous avons pu voir que le président russe n’est pas un paria sur la scène internationale, ce qui était le but, et qu’il se déplace sans aucune difficulté à l’étranger. Par ailleurs, sur le fond, le sujet a du mal à prendre et ce n’est pas faute de faire des efforts. Ainsi certains, groupe de personnes dont je fais partie par ironie du sort, ont pu recevoir une invitation pour aller en Ukraine interviewer des «enfants victimes». Je cite ce mail adressé par le cabinet Leidar, de Norvège, qui monte ce projet avec la Fondation Rinat Akhmetov :
De toutes les histoires poignantes sur la guerre en Ukraine, ce sont les histoires d’enfants qui sont les plus touchantes. Les Russes ont séparé de force les enfants de leurs familles, ils ont cherché à les endoctriner et ont tué leurs familles.
Heureusement, certains enfants sont rentrés en Ukraine et ont retrouvé leurs familles. Certains n’ont pas de famille à retrouver. Et tous sont meurtris par leurs expériences.
L’on voit bien que l’action de la CPI s’inscrit parfaitement dans un travail de communication, visant à construire l’image de l’ennemi et celui du monstre. Tout ceci n’a finalement plus aucun rapport avec la justice. Enquête à charge, contre des personnes qui ne reconnaissent pas votre compétence.
La CPI récidive
Et la CPI récidive. Elle vient, dans le cadre de ce qu’elle appelle de manière hautement juridique «La situation en Ukraine», de lancer deux autres mandats d’arrêt contre des responsables militaires russes. Cette fois-ci, pour le fait d’oser répondre aux forces de l’OTAN et d’avoir touché des infrastructures sensibles, comme les centrales électriques, utilisées évidemment par l’armée atlantico-ukrainienne. Et tout cela, au lieu de laisser tranquillement cette armée gagner.
Je cite : « M. Sergueï Ivanovitch Kobylash, né le 1er avril 1965, un lieutenant-général des forces armées russes, qui à l’époque des faits était commandant de l’aviation à long rayon d’action des forces aérospatiales, et M. Viktor Nikolaïevitch Sokolov, né le 4 avril 1962, un amiral de la marine russe, qui à l’époque des faits était commandant de la flotte de la mer Noire, sont chacun présumés responsables du crime de guerre consistant à diriger des attaques contre des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(ii) du Statut de Rome) et du crime de guerre consistant à causer incidemment des dommages excessifs à des civils ou à des biens de caractère civil (article 8(2)(b)(iv) du Statut de Rome), ainsi que du crime contre l’humanité d’actes inhumains.»
Un dévoiement du droit international
Sur le fond, l’on voit ici une sorte de cri de désespoir : le clan atlantiste accumule les échecs sur le terrain militaire malgré la grandiloquence des experts de plateau, les responsables globalistes n’osent pas encore envoyer massivement des troupes occidentales contre la Russie (ils ont encore besoin de quelque temps pour préparer l’opinion publique et l’infrastructure), alors ils poussent ce cri. Vous n’avez pas le droit de répondre, vous n’avez pas le droit de vous battre ! Et encore moins de gagner, c’est un crime ! Et ici aussi, pas un mot sur les civils, victimes de l’armée atlantico-ukrainienne, au moins sur le sol où cette armée a sévi. Ces civils enrôlés de force, ces personnes persécutées pour leurs convictions, la militarisation des sites civils comme les écoles ou les hôpitaux, l’utilisation de civils comme bouclier humain à Azovstal, etc. Sur tous ces aspects de la «grande guerre atlantiste» menée en Ukraine, la CPI est silencieuse et docilement aveugle.
En ce qui concerne sa compétence, ici aussi, il y a abus et dévoiement du droit international. Nous pouvons lire sur le site de la CPI cette étrange déclaration : «Le 2 mars 2022, le procureur a annoncé qu’il avait procédé à l’ouverture d’une enquête sur la situation en Ukraine sur la base des renvois reçus. Conformément aux critères d’ensemble relatifs à la compétence conférés par ces renvois, et sans préjuger de l’objet de l’enquête, la portée de la situation englobe toute allégation passée et actuelle de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide commis sur une partie quelconque du territoire de l’Ukraine par quiconque depuis le 21 novembre 2013.»
Que signifie ce «par quiconque» ? Par n’importe quel ressortissant d’un pays reconnaissant d’une manière ou d’une autre la compétence de la CPI, oui. Mais celle-ci est incompétente à prendre des actes contraignants à l’encontre de ressortissants de pays ne reconnaissant pas sa compétence. Dans le cas contraire, cela signifierait une compétence a priori de cet organe international à l’égard de n’importe quel pays : à quoi bon alors la procédure de ratification ? Et c’est bien le pas qu’elle tente de faire ici : passer d’un système international, qui implique la reconnaissance explicite, à un système globaliste, qui la présuppose a priori.
À juste titre, Dmitri Peskov, le porte-parole du Kremlin, a déclaré que la Russie ne reconnaissait pas la validité de ces mandats d’arrêt. Et pour cause, la Russie reconnaît le système international, mais pas la globalisation, qui est une négation de la souveraineté et donc de l’existence des États.
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