Vladimir Poutine a signé ce 8 août un décret portant sur les conventions de double imposition conclues avec les pays dits «inamicaux», qui permettaient d'éviter aux personnes rattachées à l'étranger d'être doublement assujetties à l'impôt.
Un décret présidentiel publié ce 8 août dans l’équivalent russe du Journal officiel annonce «la suspension de certaines dispositions des accords internationaux en matière fiscale».
Toujours selon ce décret, la suspension a été décidée «en raison de la nécessité de mesures urgentes» suite aux actions inamicales de certains pays. Elle sera effective jusqu’à «l’annulation des atteintes portées aux intérêts légaux, économiques et autres de la Russie, aux droits de ses citoyens et de ses personnes morales». En outre, la Douma sera chargée d’adopter un projet de loi pour suspendre ces accords et le ministère des Affaires étrangères d’aviser les pays concernés.
Ces pays sont les suivants : Etats-Unis, Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, Singapour, Japon, Corée, Suisse et les membres de l’Union européenne.
Le cas des conventions de double imposition
Les conventions sur les doubles impositions «visent à éviter que le revenu ou la fortune des personnes physiques ou morales remplissant des critères de rattachement à l’étranger ne soient doublement assujettis à l’impôt», explique la presse des Français de l’étranger. Par exemple dans le cas d’une personne travaillant dans un pays autre que celui dont elle est la ressortissante. Ces accords visent en outre à faciliter la coopération économique entre les deux pays.
Selon l’administration fiscale française, une convention signée en 1996 et entrée en vigueur en 1999 lie la Russie et la France depuis plus de 20 ans. C’était alors le mandat de Jacques Chirac, qui déploya beaucoup d’efforts pour le rapprochement franco-russe.
Le 15 mars dernier, suite à l’ajout de la Russie dans la «liste noire de l’Union européenne», les ministères russes des Finances et des Affaires étrangères avaient suggéré par voie de presse de suspendre ces conventions de double imposition.
Depuis le rattachement de la Crimée à la Russie par référendum en 2014, et plus encore depuis le début du conflit ukrainien en 2022, les alliés des Etats-Unis, à commencer par les pays de l’Union européenne, ont adopté une série de sanctions allant jusqu’à un onzième «paquet» adopté en juin dernier par le Conseil européen. Néanmoins, contre toute attente, l’économie russe résiste à ces pressions. Moscou affirme avoir diversifié ses débouchés commerciaux, notamment vers les pays des BRICS.
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